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| CNSS Maroc |
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux
salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à
l’emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des
frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou
d’allocations forfaitaires à condition que celles-ci aient pour objet de
couvrir des frais que les salariés sont dans l’obligation de supporter en raison des
conditions particulières de leur profession ou de leur emploi. Entrent
notamment dans cette catégorie:
La prime d’outillage.
Cette prime versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils,
est en principe exclue de l’assiette à condition que cela ne corresponde
pas à des dépenses relatives à des ouvriers n’ayant pas d’outils et n’ayant pas
à s’en servir. Le montant de cette prime non soumis à cotisation, ne doit
pas dépasser 100 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste
soumise à cotisation.
La prime de salissure
Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des
travaux particulièrement salissants pour leur compenser leurs frais de nettoyage. Le montant non soumis
de cette prime ne doit pas dépasser 200 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste
soumise à cotisation.
L’indemnité d’usure des vêtements ou prime de «bleus »
Elle est allouée à des travailleurs pour faire face à des charges
de renouvellement des vêtements de travail.
En revanche, est soumise à cotisation, la prime injustement
appelée vestimentaire qui est versée à certains travailleurs alors que leur
métier ne les expose ni à la poussière ni à l’usure des vêtements. Le montant non soumis de cette indemnité
doit être proportionnel à la fréquence d’usure des vêtements de travail, sans
toutefois dépasser 100 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste
soumise à cotisation
La cantine collective
Lorsqu’elle est organisée par l’entreprise en raison de
conditions particulières de travail exigeant de son personnel de prendre un repas
par jour sur les lieux de travail.
La prime de panier ou de casse croûte
Cette prime n’est pas soumise à cotisation lorsque l’entreprise
qui l’accorde n’organise pas de cantine collective. Par ailleurs, son
attribution doit être dictée par la contrainte dans laquelle se trouve le
travailleur de prendre une collation ou un repas en raison de conditions
particulières de travail, tels que : travail en équipe, travail posté (3 fois
8), travail continu, travail en horaire décalé, travail sur un chantier éloigné
du lieu habituel du travail. Toutefois, la fraction exonérée du montant
journalier de cette prime ne doit, en aucun cas, dépasser deux fois le SMIG
horaire.
Les repas servis à l’occasion du mois de Ramadan
Accordés, dans les lieux de travail, au personnel de
l’entreprise, lorsque les conditions de travail le justifient. Il y a lieu,
toutefois, de noter que la dite exonération n’est pas cumulable avec l’indemnité
alimentaire dite de panier.
Titre, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation
Les sommes représentatifs des frais de restauration, de
nourriture ou d’alimentation, accordés par l’employeur à l’ensemble du
personnel de l’entreprise sous forme de moyens de paiement spécialement dévolu
à la nutrition et à l’alimentation des salariés (titre, bons ou chèques de restauration
ou d’alimentation), ne sont pas soumises à cotisation et ce, dans la limite de
:
- 10 dirhams par salarié et par journée de travail ;
- et 20 % du salaire soumis à cotisation, du bénéficiaire.
Il y a lieu de noter que cette exonération n’est pas cumulable
avec l’indemnité alimentaire dite de panier.
L’indemnité de lait
Accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques. Le
montant de cette prime ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois. La partie qui
dépasse ce montant reste soumise à cotisation.
Les dépenses relatives aux postes téléphoniques
Les redevances relatives aux postes téléphoniques du domicile et
aux postes téléphoniques mobiles d’un ou de plusieurs cadres dirigeants dont la
prise en charge par l’employeur est justifiée par la qualité du bénéficiaire,
ne sont pas soumises à cotisation à concurrence de 50% de leur montant.
Toutefois, ces redevances sont totalement exonérées, quand elles
sont libellées au nom de l’entreprise.
L’indemnité d’utilisation de véhicule personnel
Attribuée aux coursiers chargés pendant les heures de travail de
faire de petites courses sur un véhicule leur appartenant. Le montant de cette
prime ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce
montant reste soumise à cotisation.
L’indemnité de déménagement
Il s’agit du déménagement imposé, en cas de nécessité de
service, par l’employeur et donc à l’exclusion de celui effectué pour des convenances personnelles du salarié. Le
montant de cette indemnité non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser celui
dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 Dhs par le nombre de
kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de ré
affectation de ce dernier. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à
cotisation.
L’indemnité de caisse
Accordée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont
une responsabilité pécuniaire. Le montant non soumis à cotisation de cette indemnité ne doit pas dépasser
150 Dhs par mois .
L’indemnité de licenciement
Accordée dans la limite des taux fixés :
- Soit par Dahir du 11-09-2004 portant promulgation de la loi n° 65/99 relative au code du travail qui détermine le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement légale comme suit :
Tranche d’années de travail effectif
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Indemnité par année de
travail effectif*
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Indemnité totale pour
les cinq ans
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5 premières années
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96 heures de salaire
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480 heures
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6ème année à 10ème année
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144 heures de salaire
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720 heures
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11ème année à 15ème année
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192 heures de salaire
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960 heures
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Au-delà de 15 ans
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240 heures de salaire
|
/
|
- Soit par les conventions collectives ;
- Soit par un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif. L’exonération ne doit concerner, dans ce cas, que la partie représentant le dommage et intérêt.
A cet effet, il y’a lieu de préciser que les indemnités de
licenciement convenues, d’une manière directe, entre les employeurs et leurs
salariés, ou celles arrêtées dans le cadre d’arrangements entre les deux
parties, assortis d’une sentence arbitrale rendue par le tribunal, ne sont
exonérées de l’assiette des cotisations que dans la limite de l’indemnité de licenciement
légale, telle qu’elle est fixée par le décret cité ci-dessus.
La dispense ou la réduction sur les intérêts
Il s’agit des intérêts relatifs aux prêts consentis pour
acquisition ou construction de logement et des prêts sociaux consentis par les
employeurs à leur personnel.
L’indemnité de déplacement ou de frais de déplacement
Allouée à des salariés dont les conditions de travail les
contraignent à des déplacements de leur domicile vers un lieu de travail, autre
que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain, en remboursement des
frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent.
- Lorsque les frais de déplacement sont inscrits sur la base de pièces justificatives (billets de transport, notes de frais de restaurant et d’hôtels ...etc.), le montant ainsi justifié de l’indemnité n’est pas intégré dans sa totalité à l’assiette des cotisations.
- Si par contre les pièces justificatives de frais n’existent pas et que l’indemnité est attribuée forfaitairement, les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont déduites de l’assiette des cotisations, sont les suivantes :
Lorsqu’il y a une régularité dans l’octroi de l’indemnité, le
bénéficiaire doit nécessairement exercer une fonction qui le contraint à se
déplacer d’une manière continue (agent ou représentant commercial ou autres
agents itinérants).
Si par contre, il s’agit de mission ou de fonction n’entrant pas
normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarié,
le déplacement doit être justifié par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et
par l’objet du déplacement (visite d’un client, d’un fournisseur, d’un chantier
ou d’une foire, prospection d’un marché…etc);
Pour ce qui est de la partie non soumise à cotisation des frais
de déplacement accordés forfaitairement, elle est estimée par rubrique
(transport, nourriture et hébergement) comme suit :
- L’évaluation des frais du transport est faite en se référant au Barème de l’indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire, sachant toutefois que le remboursement de ces frais ne doit pas avoir lieu lorsque le salarié utilise une voiture de service. La distance parcourue est estimée par rapport aux lieux qui ont fait l’objet d’une visite dûment justifiée par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement ;
- l’évaluation des frais de nourriture est faite sur la base de dix (10) fois le salaire horaire minimum garanti par jour;
- l’évaluation des frais d’hébergement est faite sur la base de trente (30) fois le salaire horaire minimum garanti par jour. Toutefois, il y a lieu de noter que les frais d’hébergement ne sont pris en considération que si le salarié était a priori empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence habituel. Est considéré dans une situation d’empêchement de regagner chaque jour son lieu de résidence habituel, le salarié contraint à se déplacer vers un lieu de mission situé à au moins 50 kilomètres du lieu de résidence.
* L’indemnité de licenciement est calculée par année ou fraction d’année de travail effectif, avec l’obligation d’avoir travaillé au moins une année. le salaire servant de base de calcul est définie comme étant la moyenne des salaires soumis à cotisations perçus pendant les 52 semaines précédant la date de licenciement. Il n’est pas tenu compte dans ce salaire des indemnités de dédommagement, des remboursements de frais... etc.
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